Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 230.0.0.6
Versions de la disposition
230.0.0.6. Pour l’application de la présente section, une dépense faite par un contribuable dans une année d’imposition, qui serait, en l’absence du paragraphe 1 de l’article 175.1, déductible en vertu de la présente section dans le calcul de son revenu pour l’année, est réputée faite par le contribuable non pas dans l’année mais dans l’année d’imposition subséquente à laquelle l’on peut raisonnablement considérer qu’elle se rapporte.
